La révision Loi sur le CO2

La loi révisée sur le CO2 a pour but de réduire la moitié des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. Selon l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour atteindre cet objectif climatique. La loi révisée sur le CO2 n’est pas basée sur des interdictions, mais s’appuie plutôt sur la combinaison d’incitations financières, d’investissements dans la protection du climat et de progrès techniques. Un référendum facultatif ayant été lancé contre la loi sur le CO2, la population votera sur ce sujet le 13 juin 2021.

Entretien avec René Baggenstos, Directeur général d’Enerprice Partners AG, sur la loi sur le CO2 et ce qui attend les exploitants de centrales d’enrobage.

En plus de l'ordonnance sur la protection de l'air, il existe actuellement une ordonnance sur la protection de l'envi- ronnement, qui devient de plus en plus important pour l’industrie : la loi sur le CO2. Est-ce que cette loi est-elle déjà entrée en vigueur dans sa forme définitive ?
A quoi sert cette loi, et quel sont ses objectifs ?
Et pour ce faire, nous devons spécifiquement ...
De combien ?
Et comment les émissions de gaz à effet de serre vont-elles évoluer concrètement dans les années à venir ?
Avec quels moyens les objectifs devront-ils être atteints ?
Quelles industries seront particulièrement touchées par cette loi ?
Pourquoi cette loi fait-elle actuellement l'objet de tant de discussions et est-elle si importante ?
Le changement climatique n'est pas nouveau, mais la dimension de la discussion est très importante.
Quel rôle joue le référendum ?
Comment cette loi touche-t-elle les opérateurs de centrales d'enro- bage ? Et pourquoi il est si important qu'ils traitent ce projet de loi maintenant ...
Deux mots-clés entraînent souvent une confusion : échange de droits d'émission et compensation du CO2. Tout d'abord, expliquez-nous ce que l'échange de droits d'émission a pour objectif.
Et comment fonctionne la compensation du CO2 ?
Qu'est-ce qui est réglementé par la loi à cet égard ?
Et comment fonctionne la compensation volontaire ?
De plus, il offre des motivations - pour rester dans votre exemple du Cimenterie ukrainienne d'arrêter les activités moins respectueuses de l'environnement ou mètre hors de service des émetteurs qui ne sont plus nécessaires.
En plus de l'ordonnance sur la protection de l'air, il existe actuellement une ordonnance sur la protection de l'envi- ronnement, qui devient de plus en plus important pour l’industrie : la loi sur le CO2. Est-ce que cette loi est-elle déjà entrée en vigueur dans sa forme définitive ?

René Baggenstos : La Suisse dispose d’une loi sur le CO2 depuis l’an- née 2000. Les taxes sur le CO2 ont été introduites le 01.01.2008. En automne 2020, le Parlement a adopté une révision partielle, contre lequel un référendum a été déposé et sur lequel nous, Suisses, voterons le 13 juin 2021. Nous saurons alors plus précisément à quoi ressemblera la situation juridique dans le futur.

A quoi sert cette loi, et quel sont ses objectifs ?

René Baggenstos : Avec cette loi, nous voulons apporter notre contribution en Suisse pour que l’augmentation de la température sur la terre se limite à un maximum de 2°c. Le point de vue est le niveau de température avant l’industrialisation.

Et pour ce faire, nous devons spécifiquement ...

René Baggenstos : … Réduire les émissions de gaz à effet de serre.

De combien ?

René Baggenstos : Eh bien, il existe des mécanismes naturels qui éliminent de l’atmosphère les gaz à effet de serre tels que le CO2. Les plantes consomment beaucoup de dioxyde de carbone au cours de la photosynthèse. Lorsque les rochers vieillissent, ils absorbent égale- ment le CO2. Les océans lient également beaucoup de CO2. D’ici 2050, nous voulons faire en sorte que nous n’émettions pas plus de gaz à effet de serre que ceux qui sont immobilisés. Soit par des processus naturels ou également par des processus industriels.

Et comment les émissions de gaz à effet de serre vont-elles évoluer concrètement dans les années à venir ?

René Baggenstos : Concrètement, à partir de 2030, nous ne voulons émettre que les gaz à effet de serre qui correspondent à 50 % de la quantité émise en 1990. Et d’ici à 2030, la moyenne des émissions annuelles doit être de 35 % sous le niveau de 1990.

Avec quels moyens les objectifs devront-ils être atteints ?

René Baggenstos : La loi prévoit des mesures dans les domaines de l’environnement, d’énergie, des déchets, de l’agriculture, des finances, des forums et gestion du bois, du transport routier et la taxation des huiles minérales. Les mesures devront se mettre en œuvre ici en Suisse pour au moins trois quarts des mesures.

Quelles industries seront particulièrement touchées par cette loi ?

René Baggenstos : Hmm, si vous regardez les mesures sur la page d’information, je pense que la loi affectera à peu près tout le monde d’une manière ou d’une autre. Concrètement, nous ne pouvons pas encore déterminer l’ampleur de ces changements. Mais je crois que les exigences européennes en matière d’investissement durable pour les fonds de pension et les fonds souverains seront beaucoup plus sévères pour le secteur de la finance.

Pourquoi cette loi fait-elle actuellement l'objet de tant de discussions et est-elle si importante ?

René Baggenstos : L’importance est bien sûr due au climat. Le changement climatique qui se déroule actuellement. En particulier pour notre fragile écosystème alpin, les effets sont énormes. Pour moi, il est également peu important de savoir si la Suisse à elle seule peut arrêter ce changement ou pas. J’ai grandi dans les montagnes de la Suisse centrale et j’ai appris très tôt qu’il faut nettoyer devant sa propre porte.

Le changement climatique n'est pas nouveau, mais la dimension de la discussion est très importante.

René Baggenstos : D’une part, la loi est très discutée car elle est beaucoup plus restrictive que les versions précédentes. Ces mesures, qui sont des “vaches sacrées” telles que l’augmentation du prix des carburants, les taxes sur les billets d’avion ou l’interdiction de chauf- fage à combustibles fossiles, sont des mesures qui ont été prises par la commission européenne. Ces mesures sont directement visibles pour une grande partie de la population et sont par conséquence impopulaires.

Quel rôle joue le référendum ?

René Baggenstos : Malheureusement, cela entraîne une grande in- certitude dans l’industrie. Si la loi devait être rejetée le 13 juin, il ne serait plus possible sans une intervention parlementaire à Berne, de de se faire rembourser les taxes sur le CO2 à partir de 2022.

Comment cette loi touche-t-elle les opérateurs de centrales d'enro- bage ? Et pourquoi il est si important qu'ils traitent ce projet de loi maintenant ...

René Baggenstos : Il est en fait trop tard pour traiter cette question maintenant. Le 28 février, les opérateurs d’installations dont la capa- cité de combustion est supérieure à 10 mw, ont été tenus à décider s’ils voulaient participer au programme européen, du modèle EHS ou alors dans le cadre d’un modèle non EHS. Le modèle EHS est financièrement moins intéressant et avec le modèle non-EHS, il y a un risque dans le cas d’un ” non ” sur le CO2 du 13 juin, que les contributions ne pourront plus être récupérées à partir de 2022. Les taxes sur le CO2, en constante augmentation, représentent actuellement environ 1,5 à 2 CHF par tonne d’asphalte, et la tendance augmente.

Deux mots-clés entraînent souvent une confusion : échange de droits d'émission et compensation du CO2. Tout d'abord, expliquez-nous ce que l'échange de droits d'émission a pour objectif.

René Baggenstos : Le commerce de droits d’émission européen est relativement facile à expliquer: L’UE et la Suisse ont convenu que les grands émetteurs de CO2 dont la capacité de combustion est supérieure à 20 MW doivent réduire leurs émissions. Pour toutes les branches, une voie de réduction est définie. Pour une partie des émissions actuelles, les opérateurs d’installation reçoivent ce que l’on appelle des droits d’émission, ou European Emission Allowances. Considérez-les comme des bons gratuits pour les émissions de CO2. Ces bons ne couvrent pas toutes les émissions, mais, pour rester dans l’exemple des centrales d’enrobage, environ 30 % de ce qu’ils émettent. Les droits d’émission pour les 70 % restants doivent être achetés par les entreprises, soit par des enchères de l’OFEV ou par l’intermédiaire du commerce des droits d’émission. Ou, mieux encore, grâce aux mesures de réduction, ils en n’ont pas du tout besoin.

Et comment fonctionne la compensation du CO2 ?

René Baggenstos : Avec la compensation des émissions de CO2, il existe une multitude de possibilités. Tout d’abord, il faut faire la dif- férence du CO2 entre ce qui est légalement réglementé, et ce qui est volontaire.

Qu'est-ce qui est réglementé par la loi à cet égard ?

René Baggenstos : La loi sur le CO2 oblige les importateurs de carbu- rant à compenser une partie des émissions de CO2 de leurs véhicules. Cela en finançant des mesures de réduction des émissions de CO2 et est pris en charge par la Commission et est géré par la Fondation Klik. Par exemple, les exploitants de réseaux de chauffage urbain peuvent recevoir de l’argent pour le remplacement des systèmes de chauffage au fioul. Les non-EHS suisses peuvent, dans une certaine mesure, vendre à Klik la réduction de CO2 qui en résulte pour les mesures pas rentables.

Et comment fonctionne la compensation volontaire ?

René Baggenstos : Le principe est similaire ici aussi, sauf que la réduction de CO2 destinées à être vendues sont plus ou moins contrô- lées par des organisations privées. De plus en plus d’entreprises ont décidé de compenser une partie des émissions qu’elles produisent au moyen de certificats de compensation. Ces certificats de compensation peuvent être obtenus, par exemple, en densifiant des forêts au Muotathal, en cultivant des plantages d’oranges en Afrique du Sud ou le démantèlement de cimenteries en Ukraine. Ce type de compensation signifie que l’on encourage les mesures et les projets qui lient le CO2 et l’éliminent de l’atmosphère, comme la plantation de forêts ou d’autres projets de plantation. Il s’agit d’un bon exemple de la manière dont la protection du climat est liée à d’autres domaines de la protection de l’environnement : En plantant ou en densifiant des forêts, nous apportons une contribution importante à la biodiversité, c’est-à-dire à la préservation de la biodiversité et des habitats des plantes et des animaux.

De plus, il offre des motivations - pour rester dans votre exemple du Cimenterie ukrainienne d'arrêter les activités moins respectueuses de l'environnement ou mètre hors de service des émetteurs qui ne sont plus nécessaires.

René Baggenstos : … oui, exactement, pour les supprimer ou les remplacer par de nouvelles usines beaucoup plus efficaces. C’est un autre effet utile de compensation.◙

Ing. dipl. FH, NDS FH René Baggenstos

Directeur adjoint chez Enerprice Partners AG
Ing. dipl. FH, NDS FH René Baggenstos (51 ans) Il est directeur adjoint chez Enerprice Partners AG et intervient dans les domaines de l’énergie les marchés publics de l’énergie, l’efficacité énergétique et la décarbonisation. Il est père
de deux enfants adultes et vit à Brunnen SZ. En plus de cela, il est Titulaire Président du conseil cantonal de Schwyz.

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